Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Proposition de loi ordinaire

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Proposition de loi ordinaire

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Proposition de loi ordinaire

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Proposition de loi ordinaire

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Proposition de loi ordinaire

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Proposition de loi ordinaire

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Proposition de loi ordinaire

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Projet de ratification des traités et conventions

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Résolution

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Projet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

Résolution

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Rapport d'information sans mission

Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux

Résolution

Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Résolution

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Résolution Article 34-1

Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

Résolution Article 34-1

Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan

Résolution Article 34-1

Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026

Rapport d'information sans mission

L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

Résolution Article 34-1

Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France

Résolution Article 34-1

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

Résolution Article 34-1

Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Résolution

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Résolution

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Résolution Article 34-1

Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport

Résolution

Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne