Proposition de loi ordinaire
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
Chargement…
mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre les citoyens ou des discriminations potentielles.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne concerne pas la sécurité publique ou la protection des personnes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne porte sur la protection des données personnelles ou l'intimité.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le préfinancement par les communes des installations d'assainissement non-collectif peut faciliter l'accès à un service essentiel pour tous, y compris les ménages modestes.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
Le texte pourrait réduire la responsabilité individuelle en transférant partiellement le financement à la collectivité, tout en maintenant une obligation de conformité pour les particuliers.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne concerne l'application ou la garantie des droits fondamentaux ou de la légalité.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Le préfinancement communal peut améliorer l'efficacité économique en mutualisant les coûts et en évitant des dépenses dispersées pour les ménages.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'extension des pouvoirs communaux vise à améliorer la gestion des installations d'assainissement non-collectif, ce qui peut contribuer à la durabilité environnementale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la souveraineté nationale, locale ou des compétences de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).