Projet de ratification des traités et conventions

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Dossier officiel Assemblée nationale

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Documents officiels

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (n°285).08/04/2026
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France08/04/2026
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France20/01/2026
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France (n°2155).14/01/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(9 document(s))20/20
Diversité des types de documents(4 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(27 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
L'accord porte sur des installations spatiales et ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mesures relatives à l'égalité entre les individus ou les groupes.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'accord vise à encadrer les installations spatiales en France, ce qui peut contribuer à la sécurité nationale et internationale dans le domaine spatial.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne concerne la protection ou la restriction de la vie privée.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de solidarité ou de coopération sociale.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
L'accord ne traite pas de la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'un accord international par la France renforce le cadre juridique et l'état de droit dans le domaine spatial.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'accord facilite la coopération avec l'Agence spatiale européenne, ce qui peut améliorer l'efficacité économique du secteur spatial en France.
DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'accord inclut des dispositions pour une gestion durable des installations spatiales, notamment en matière environnementale.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La ratification de l'accord permet à la France de renforcer sa position et sa souveraineté dans le domaine spatial en collaboration avec l'ESA.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025
Etude d'impact
2 décembre 2025
Accord international
2 décembre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2025
Nomination de rapporteur
3 décembre 2025
Réunion de commission
14 janvier 2026
Réunion de commission
14 janvier 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
20 janvier 2026
Discussion en séance publique
20 janvier 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
20 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
8 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Décision — modifié
—
Promulgation de la loi
21 avril 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).