Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
9 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
4 février 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
10 février 2026
Discussion en séance publique
10 février 2026
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
10 février 2026
Renvoi en commission au fond

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).