Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne10/02/2026
rapport sur la proposition de loi de Mme Marie Mercier visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne (133).04/02/2026
visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne04/02/2026
proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne18/11/2025

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(16 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi interdit l'achat de services sexuels virtuels personnalisés, ce qui limite la liberté de transaction entre adultes consentants dans un cadre numérique.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions d'égalité entre les parties prenantes ou de discrimination.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La lutte contre le proxénétisme en ligne vise à protéger les individus contre des formes d'exploitation et de violence, renforçant ainsi leur sécurité.
Vie privéeMitigé
Pourquoi ?
L'interdiction des services sexuels virtuels personnalisés pourrait limiter l'autonomie des individus dans l'espace privé numérique, tout en ciblant des pratiques potentiellement intrusives.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de solidarité ou de protection sociale pour les personnes concernées.
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi responsabilise les individus en les incitant à ne pas participer à des transactions illégales, même dans un cadre virtuel.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à appliquer le droit existant dans un domaine numérique, renforçant ainsi l'effectivité de l'État de droit.
Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques directs ne sont pas détaillés dans les documents fournis, rendant l'analyse incertaine.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne mentionne pas de enjeux de souveraineté nationale ou numérique.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
9 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
4 février 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
10 février 2026
Discussion en séance publique
10 février 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
10 février 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).