Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire12/02/2026
rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (71).04/02/2026
portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire04/02/2026
proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire23/10/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(16 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle, ce qui peut impliquer des mesures coercitives accrues (ex. allongement des délais de garde à vue ou renforcement des pouvoirs d'enquête) pouvant limiter les libertés individuelles.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de dispositions spécifiques relatives à l'égalité devant la loi ou à la lutte contre les discriminations dans le cadre judiciaire.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de moderniser le corps judiciaire pour améliorer l'efficacité de la chaîne pénale, ce qui vise directement à renforcer la sécurité publique.
Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
Les mesures de renforcement des pouvoirs d'enquête ou de surveillance pénale peuvent empiéter sur la vie privée des individus, notamment via des dispositifs de collecte de preuves ou de données.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de mécanismes de solidarité sociale, d'aide aux victimes ou de protection des plus vulnérables dans le cadre judiciaire.
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte semble renforcer la responsabilité des acteurs judiciaires (magistrats, enquêteurs) dans la gestion des affaires criminelles, ce qui peut accroître leur responsabilité individuelle.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La modernisation du corps judiciaire et le renforcement de la chaîne pénale visent à garantir une application plus rigoureuse et structurée du droit, consolidant ainsi l'état de droit.
Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments suffisants pour évaluer l'impact économique direct (coûts, gains de productivité) de la proposition de loi organique.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite de mesures liées à la durabilité environnementale, sociale ou institutionnelle dans le cadre de cette proposition.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale, territoriale ou juridique, ni de transferts de compétences vers des instances supranationales.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
12 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
4 février 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
12 février 2026
Discussion en séance publique
12 février 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
12 février 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).