Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 12 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 4 février 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 12 février 2026
Discussion en séance publique
- 12 février 2026
Décision — adoptée
- —
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 12 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).