Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.

Documents officiels

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France28/11/2025

Chargement…

Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

Chargement…

Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
Le texte élargit les droits politiques des résidents étrangers, ce qui constitue une extension des libertés individuelles dans le cadre démocratique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à réduire les inégalités d'accès aux droits politiques entre nationaux et étrangers résidents, en alignant leur statut électoral.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite des enjeux de sécurité publique ou de contrôle des électeurs.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures affectant la protection des données personnelles ou la vie privée des électeurs.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'inclusion des résidents étrangers dans le processus électoral peut renforcer les liens de solidarité entre communautés au sein du territoire.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de la proposition ne traite de la responsabilité individuelle des électeurs ou des élus.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans une logique d'approfondissement de l'état de droit en élargissant les droits politiques de manière constitutionnelle.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi entre la mesure et des considérations d'efficacité économique ou de gestion administrative.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas d'éléments relatifs à la durabilité environnementale, sociale ou institutionnelle.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso
SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
L'extension du droit de vote aux étrangers résidents pourrait être perçue comme une dilution partielle de la souveraineté nationale, bien que le texte ne l'évoque pas explicitement.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux perso

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).