Proposition de loi ordinaire

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés02/12/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'élargissement des pouvoirs d'intervention des forces de l'ordre sur des voies privées peut limiter la liberté d'accès et de circulation des résidents et des visiteurs dans les copropriétés.
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- proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les vo
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à garantir l'égalité de traitement ou à protéger des discriminations potentielles liées à ces interventions.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à renforcer la sécurité en permettant aux forces de l'ordre d'agir sur des voies privées, notamment pour lutter contre les infractions ou les troubles à l'ordre public.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'accès des forces de l'ordre à des espaces privés peut empiéter sur la vie privée des résidents, en particulier si les interventions ne sont pas encadrées par des garanties strictes.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne traite de la solidarité entre les résidents ou de mesures visant à renforcer les liens communautaires dans les copropriétés.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures incitant les individus à adopter des comportements responsables ou à assumer des responsabilités spécifiques dans ce contexte.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans le cadre de l'état de droit en clarifiant les pouvoirs des forces de l'ordre et en définissant un cadre légal pour leurs interventions sur des voies privées.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément du texte ne traite des impacts économiques, tels que les coûts pour les copropriétés ou les gains d'efficacité pour les forces de l'ordre.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale dans le cadre des interventions sur les voies privées.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la souveraineté nationale ou locale, ni de la protection des intérêts souverains dans ce contexte.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les vo

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).