Résolution
Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
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- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La mesure vise à renforcer la détection et la suppression de contenus illicites, ce qui peut impliquer une surveillance accrue des plateformes en ligne, potentiellement limitant la liberté d'expression ou d'échange sur ces espaces.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à garantir l'égalité de traitement ou à lutter contre les discriminations dans le cadre de cette résolution.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites contribue directement à renforcer la sécurité en luttant contre des produits à caractère pédocriminel.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'obligation de détection et de suppression des contenus illicites peut nécessiter une surveillance accrue des utilisateurs et des transactions, ce qui restreint la protection de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition dans le texte ne traite de la solidarité entre États membres ou de la protection des victimes au-delà de la traçabilité des produits illicites.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à responsabiliser les individus, mais se concentre sur les plateformes et les dispositifs de traçabilité.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La lutte contre les produits à caractère pédocriminel et la création d'un dispositif européen de traçabilité renforcent l'état de droit en encadrant les activités illicites sur les plateformes en ligne.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer si la mesure aura un impact positif ou négatif sur l'efficacité économique des plateformes ou des États membres.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité, se concentrant exclusivement sur la lutte contre les produits pédocriminels.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites renforce la souveraineté des États membres en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
Lecture unique
- 20 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Renvoi préalable à la CAE
- 20 novembre 2025
Renvoi préalable
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).