Proposition de loi ordinaire

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites02/12/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
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Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures restreignant ou renforçant les libertés individuelles ou collectives.
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- proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’en
ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer les occupations illicites, ce qui pourrait réduire les inégalités d'accès aux droits entre gens du voyage et autres citoyens.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement de l'encadrement juridique des occupations illicites vise explicitement à améliorer la sécurité publique.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la protection ou de la restriction de la vie privée.
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- proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’en
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition inclut des mesures pour améliorer l'accueil des gens du voyage, ce qui peut être interprété comme un renforcement de la solidarité territoriale.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des occupations illicites responsabilise les individus en imposant des obligations légales.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à clarifier et renforcer le cadre juridique applicable, consolidant ainsi l'état de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer un impact sur l'efficacité économique.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure ne concerne la souveraineté nationale ou locale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).