Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté individuelle ou contractuelle dans le cadre de la fixation des loyers.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La généralisation et l'amélioration du dispositif visent à réduire les écarts de coût du logement entre territoires, favorisant une égalité de traitement.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le dispositif encadre les loyers pour limiter les abus et offrir une stabilité aux locataires, renforçant leur sécurité juridique et financière.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des données personnelles ou la vie privée des individus.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La pérennisation du dispositif vise à protéger les locataires les plus vulnérables, illustrant une solidarité envers les ménages modestes.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures incitant ou contraignant les individus à assumer des responsabilités spécifiques.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des loyers relève d'une régulation publique pour garantir un cadre juridique équitable, renforçant l'État de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer si le dispositif améliore ou restreint l'efficacité économique du marché locatif.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le dispositif à des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).