Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
Le texte élargit les droits politiques des résidents étrangers, ce qui relève de la liberté d'expression et de participation à la vie publique locale.
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- proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étr
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Il vise à réduire les inégalités de droits politiques entre nationaux et étrangers résidents, sous réserve de conditions de résidence.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité ou de ses implications.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne mentionne pas de mesures affectant la vie privée des individus.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'inclusion des étrangers résidents dans le processus électoral peut renforcer les liens sociaux et la cohésion locale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités individuelles des résidents étrangers.
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- proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étr
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Il s'inscrit dans une logique d'approfondissement de l'état de droit en élargissant la participation démocratique.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien direct avec l'efficacité économique ou les politiques économiques n'est évoqué.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
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SouverainetéIndéterminé
Pourquoi ?
L'impact sur la souveraineté nationale dépend de l'interprétation des conditions d'accès au vote et de leur compatibilité avec la Constitution.
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- proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étr

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
20 novembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).