Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à fiscaliser les rentes des grandes entreprises de la défense, ce qui pourrait réduire les inégalités de traitement fiscal entre secteurs économiques.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité nationale ou publique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La neutralisation des dividendes de guerre pourrait être interprétée comme une mesure de redistribution des profits exceptionnels vers la collectivité.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi s'inscrit dans le cadre légal existant pour encadrer fiscalement les entreprises, renforçant ainsi l'application des règles de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer l'impact économique global, notamment sur la compétitivité ou la croissance.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou industrielle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 24 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).