Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 2 décembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 2 décembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 7 octobre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 7 octobre 2026

   Réunion de commission

8. 21 octobre 2026

   Réunion de commission

9. 28 octobre 2026

   Réunion de commission

10. 21 octobre 2026

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

13. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

14. 29 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

5 amendement(s).

• CL3·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement étend le champ du gel des radiations pour perte d'attache communale aux radiations prononcées par les commissions de contrôle des listes électorales, qui disposent également d'une telle compétence en application de l'article L. 19 du code électoral. Lors des dernières élections municipales, en mars 2026, si plus de 12 000 radiations ont été prononcées par les maires entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain de ce dernier, environ 6 000 radiations supplémentaires de même nature l'ont été par ces commissions durant cette période. Il est donc nécessaire de les inclure dans le champ d'application de l'article 1er afin de garantir l'efficacité du dispositif proposé. Nos concitoyens doivent être protégés contre ces radiations tardives qui portent une atteinte inacceptable à leur droit de vote pourtant garanti par la Constitution.

• CL4 (Rect)·ARTICLE 2Adopté

  Le présent amendement réserve la possibilité de réinscription dérogatoire sur les listes électorales en dehors du délai de droit commun prévu à l'article L. 17 aux électeurs ayant fait l'objet d'une radiation dans les six mois précédant le scrutin. Cette rédaction permet ainsi de conserver une souplesse d'application de cette mesure tout en évitant certains effets de bord possibles (réinscription tardive d'un électeur pourtant radié depuis plusieurs années par exemple).

• CL5·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

• CL2·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement fixe un principe de gel des radiations électorales pour perte d'attache communale au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci. Cette mesure doit permettre de lutter contre les radiations tardives pour perte d'attache communale constatées lors de chaque scrutin et mises en lumière par les conclusions de la commission d'enquête relative à l'organisation des élections. Le délai proposé apparaît adapté et proportionné afin de prévenir tout risque de privation du droit de vote pour les électeurs concernés, tout en préservant la nécessaire actualisation des listes électorales au sein du répertoire électoral unique (REU) en dehors de cette période.

• CL1·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l'élection aux seules pertes d'attache communale, conformément à l'objectif fixé à l'article premier. La suspension ne viserait alors que les radiations pour perte d'attache communale et non les radiations intervenues pour d'autres motifs, comme par exemple celles ordonnées par un juge ou en cas de décès.