Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 26 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
- 21 janvier 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- 30 janvier 2026
Accord international
- 26 novembre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 30 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
- 4 février 2026
Nomination de rapporteur
- 4 février 2026
Réunion de commission
- 25 mars 2026
Réunion de commission
- 25 mars 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 16 avril 2026
Discussion en séance publique
- 16 avril 2026
Décision — adopté sans modification
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Promulgation de la loi
- 29 avril 2026
Promulgation d'une loi
Scrutins liés
Amendements
0 amendement(s).