Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

Proposition de loi ordinaire

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Proposition de loi ordinaire

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Proposition de loi ordinaire

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Rapport d'information sans mission

L’égalité salariale

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Rapport d'information sans mission

L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre

Résolution

Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Rapport d'information sans mission

Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française

Résolution

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Résolution Article 34-1

Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré

Résolution Article 34-1

Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Résolution Article 34-1

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Commission d'enquête

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Proposition de loi ordinaire

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Proposition de loi ordinaire

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Proposition de loi ordinaire

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Proposition de loi ordinaire

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux