Proposition de loi ordinaire
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition élargit les motifs de dissolution des associations, ce qui peut limiter leur liberté d'association et d'expression.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures concernant l'égalité entre les individus ou les groupes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La dissolution des associations jugées dangereuses vise à protéger l'ordre public et la sécurité nationale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite directement de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la solidarité ou à la cohésion sociale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la responsabilité individuelle des membres ou des dirigeants.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure encadre les associations dans le respect des principes républicains, renforçant ainsi l'État de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions économiques ou budgétaires.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est liée à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La dissolution des associations perçues comme une menace renforce la souveraineté de l'État en protégeant ses fondements.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).