Résolution Article 34-1

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes14/01/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(2 étape(s))10/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de garantie des libertés individuelles ou collectives dans le cadre de l'exploration spatiale.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre États ou individus dans l'accès aux ressources lunaires ou célestes.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne couvre pas les aspects de sécurité nationale ou internationale liés à la ratification de l'accord.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données ou à la vie privée n'est évoquée dans le texte ou les documents.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de coopération internationale ou de partage des bénéfices entre États.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne traite de la responsabilité des individus ou des acteurs privés dans le cadre de l'accord.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification de l'accord renforce le cadre juridique international en encadrant les activités des États sur la Lune et les corps célestes, conformément au droit spatial existant.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impacts économiques directs ou indirects liés à la ratification de l'accord.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la durabilité environnementale ou des ressources dans l'espace.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
La ratification de l'accord pourrait limiter l'exercice de la souveraineté française sur les activités lunaires, en soumettant ces activités à un cadre international.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
Lecture unique
14 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).