Proposition de loi ordinaire
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à dissoudre des associations et geler des avoirs, ce qui peut limiter les libertés d'association et de propriété.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas directement des questions d'égalité ou de non-discrimination.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement du gel administratif des avoirs et la dissolution d'associations sont présentés comme des mesures de sécurité publique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne directement la protection ou la restriction de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la solidarité ou à la protection sociale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la responsabilité individuelle des personnes concernées.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La dissolution administrative d'associations et le gel des avoirs s'inscrivent dans le cadre de l'application de l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures économiques ou budgétaires.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).