Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales22/01/2026

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Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté des candidats ou des électeurs.
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- proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'extension du remboursement à toutes les communes vise une égalité de traitement entre les candidats, quel que soit leur lieu de candidature.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la sécurité des élections ou des candidats.
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- proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de données personnelles ou de vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité entre communes ou candidats n'est évoqué.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les responsabilités individuelles des candidats ou des électeurs.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à l'État de droit ou aux institutions n'est abordé.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Le remboursement par l'État des frais de propagande peut réduire les coûts pour les candidats et les communes, améliorant ainsi l'efficacité économique.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou locale n'est mentionné.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
22 janvier 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).