Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre acteurs économiques ou de mesures favorisant l'équité.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à lutter contre l'opacité économique, ce qui peut contribuer à renforcer la sécurité juridique et financière des acteurs.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures concernant la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des mécanismes de solidarité ou de redistribution.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs économiques ou des citoyens.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La régulation accrue des sociétés de domiciliation vise à renforcer l'application des règles de droit et la transparence.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques (positifs ou négatifs) ne sont pas précisés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la souveraineté nationale ou économique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 8 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 8 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).