Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 27 janvier 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 27 janvier 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 19 février 2026

   Retrait d'une initiative

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

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