Proposition de loi ordinaire
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté individuelle ou des droits fondamentaux.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à l'égalité entre les citoyens ou groupes sociaux n'est mentionnée.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La qualification du vol d'animaux domestiques en vol aggravé vise à renforcer la protection juridique des biens et des propriétaires.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection de la vie privée ou des données personnelles.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité collective ou d'entraide n'est abordé dans la proposition.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des auteurs ou des victimes.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La qualification pénale renforce l'application de l'état de droit en sanctionnant une infraction spécifique.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct ou indirect n'est évoqué dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou territoriale n'est mentionné.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
- 19 février 2026
Retrait d'une initiative
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).