Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 19 janvier 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 19 janvier 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 19 janvier 2026

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 25 mars 2026

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 31 mars 2026

    Discussion en séance publique

11. 31 mars 2026

    Décision — adopté

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 31 mars 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 31 mars 2026

    Renvoi en commission au fond

17. 3 juin 2026

    Nomination de rapporteur

18. 3 juin 2026

    Réunion de commission

19. 10 juin 2026

    Réunion de commission

20. 10 juin 2026

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 15 juin 2026

    Discussion en séance publique

23. 15 juin 2026

    Décision — adopté sans modification

24. —

    Promulgation de la loi

25. 30 juin 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 7401·15/06/2026adopté

  l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Amendements

0 amendement(s).