Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Dossier officiel Assemblée nationale

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Documents officiels

projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement10/06/2026
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609).10/06/2026
projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement31/03/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(9 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(25 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(1 scrutin(s))9/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
Le projet de loi habilite l'Assemblée de Martinique à adapter des règles locales, ce qui peut élargir les marges de manœuvre pour les acteurs locaux dans les domaines concernés.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire ou renforcer les inégalités entre territoires ou populations.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la sécurité juridique ou physique liée à ce projet de loi.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Les domaines couverts (énergie, eau, assainissement) ne concernent pas directement la protection des données personnelles ou la vie privée.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne prévoit pas de mécanismes de solidarité nationale ou territoriale explicites dans les documents fournis.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne renforce ou ne restreint la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs locaux.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'habilitation encadrée par l'article 73 de la Constitution renforce le cadre juridique local tout en maintenant le contrôle de l'État.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'adaptation des règles locales pourrait optimiser la gestion des ressources (énergie, eau) et réduire les coûts administratifs pour les acteurs martiniquais.
DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
Les domaines concernés (énergie, eau, assainissement) sont centraux pour une gestion durable des ressources, et l'habilitation permet une approche locale adaptée.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui permet une souveraineté normative locale dans les collectivités d'outre-mer.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
19 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
19 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
25 mars 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
31 mars 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
31 mars 2026
Renvoi en commission au fond
3 juin 2026
Nomination de rapporteur
3 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
15 juin 2026
Discussion en séance publique
15 juin 2026
Décision — adopté sans modification
—
Promulgation de la loi
30 juin 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

n° 7401·15/06/2026adopté
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Amendements

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