Proposition de loi ordinaire
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un fonds national vise à compenser financièrement les communes, ce qui peut réduire les inégalités territoriales dans la gestion des risques.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le fonds est destiné à couvrir des dépenses en cas de péril imminent, ce qui peut améliorer la sécurité des populations locales.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée n'est évoquée dans le texte.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le fonds national repose sur une logique de solidarité entre l'État et les communes pour mutualiser les coûts des risques.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les responsabilités individuelles des citoyens ou des élus locaux.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'un fonds encadré par la loi renforce le cadre juridique de l'action publique en cas de péril.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Le fonds permet une mutualisation des coûts, ce qui peut améliorer l'efficacité économique de la gestion des risques.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le texte à des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).