Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation des règles vise à instaurer une égalité de traitement entre les communes dans leur participation financière aux écoles privées.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas la protection des données ou de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de mécanismes de solidarité entre acteurs.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne concerne la responsabilité individuelle des acteurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation des règles contribue à clarifier le cadre juridique applicable, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'objectif d'harmonisation peut réduire les disparités financières et améliorer l'efficacité des dépenses communales.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de critères de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 13 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).