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Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre ce…

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Dossier officiel Assemblée nationale↗

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.

Documents officiels

rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Ian Brossat, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement (269).18/02/2026
visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement18/02/2026
proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement08/01/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(3 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(7 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à l'égalité n'est évoquée dans les documents fournis.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la sécurité ou de ses implications institutionnelles.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la protection des données personnelles ou la vie privée n'est identifié.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de protection sociale.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure concernant la responsabilité individuelle des citoyens n'est abordée.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement de la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement peut être interprété comme un approfondissement du contrôle démocratique, élément central de l'État de droit.
Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne permettent pas d'évaluer l'impact économique direct de la proposition.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention de durabilité environnementale ou sociale n'est présente dans les textes.
SouverainetéRestreint
Pourquoi ?
La réduction des prérogatives présidentielles, notamment en matière de pouvoir exécutif, peut être perçue comme une limitation de l'exercice de la souveraineté nationale par le chef de l'État.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
8 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).