Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité30/04/2026
visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité15/04/2026
rapport sur la proposition de loi de M. Michel Masset visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (281).15/04/2026
proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité15/01/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(14 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives, ni de restrictions potentielles.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La priorisation des raccordements pourrait favoriser une répartition équitable des capacités entre acteurs, sous réserve de critères objectifs.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la sécurité des personnes, des infrastructures ou des approvisionnements énergétiques.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données ou à la vie privée.
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La priorisation pourrait inclure des critères de solidarité territoriale ou sociale, comme l'accès équitable aux énergies renouvelables.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne lie le texte à une responsabilité individuelle accrue ou réduite.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La définition de critères clairs pour le raccordement renforce la transparence et la prévisibilité des règles applicables.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'optimisation des raccordements vise à améliorer l'efficacité du réseau et à réduire les coûts pour les producteurs et les consommateurs.
DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La priorisation des énergies renouvelables s'inscrit dans une logique de transition énergétique et de réduction des émissions.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
Le développement des énergies renouvelables locales peut contribuer à la souveraineté énergétique nationale et réduire les dépendances.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
15 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
15 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
29 avril 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
30 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
30 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).