Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de garantie des libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité entre citoyens ou groupes sociaux.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec la responsabilité personnelle des individus.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'inscription d'une norme constitutionnelle contraignante renforce le cadre juridique de l'État de droit en encadrant les finances publiques.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La contrainte constitutionnelle vise à garantir une gestion rigoureuse des finances publiques, ce qui peut renforcer la crédibilité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou internationale n'est abordé.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 19 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).