Proposition de loi ordinaire

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux13/01/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté individuelle ou collective.
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- proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'égalité entre les parties ou les groupes sociaux.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne mentionne pas de mesure liée à la sécurité juridique ou physique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne concerne pas la protection des données ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à la solidarité entre acteurs économiques ou sociaux n'est présente.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne discute pas de la responsabilité individuelle des parties prenantes.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à l'État de droit ou à la conformité juridique n'est abordé.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
La proposition vise à rééquilibrer les charges entre bailleurs et locataires, ce qui pourrait atténuer les déséquilibres économiques dans les baux commerciaux.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou économique.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou locale n'est évoqué.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
13 janvier 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).