Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Proposition de loi ordinaire

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Proposition de loi ordinaire

Transférer la politique de santé aux régions

Proposition de loi ordinaire

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Proposition de loi ordinaire

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Proposition de loi ordinaire

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Résolution

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Résolution

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Résolution Article 34-1

La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste

Rapport d'information sans mission

L'avenir de la politique commune de la pêche

Résolution Article 34-1

Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027

Résolution Article 34-1

Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Résolution

Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Résolution

Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Résolution Article 34-1

Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants

Commission d'enquête

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Résolution

S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

Rapport d'information sans mission

La guerre électronique

Rapport d'information sans mission

La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable