Proposition de loi ordinaire

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat09/06/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir des droits équivalents pour les travailleurs saisonniers, réduisant les inégalités de traitement.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la sécurité juridique ou physique des travailleurs.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de protection ou d'atteinte à la vie privée.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure soutient les travailleurs précaires, renforçant la solidarité envers les plus vulnérables.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à une responsabilité individuelle n'est faite dans le texte.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition garantit l'application effective des droits, consolidant l'État de droit pour les travailleurs.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas d'impacts économiques ou de performance.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est établi.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne concerne pas des questions de souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).