Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés16/06/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite d'égalité entre les assurés ou de discrimination.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les assurés via des règles renforcées sur les contrats d'assurance obsèques.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Les contrats d'assurance obsèques reposent sur un principe de mutualisation, renforcé par la protection des assurés.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie la responsabilité individuelle des assurés ou des assureurs.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte encadre les pratiques des assureurs, renforçant ainsi le cadre juridique protecteur.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou économique.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
16 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).