Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou d'accès aux infrastructures.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures, ce qui peut contribuer à une meilleure stabilité et prévisibilité pour les usagers et les porteurs de projets.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des enjeux liés à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne mentionne de mécanismes de solidarité ou de redistribution.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs concernés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
En renforçant la sécurité juridique, la proposition contribue à clarifier les règles applicables, ce qui peut renforcer la prévisibilité et la confiance dans l'action publique.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La stabilité juridique des projets d'infrastructures est susceptible de faciliter leur réalisation et d'éviter des contentieux coûteux, ce qui peut améliorer l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'objectifs ou de mesures liés à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de questions de souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 4 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 4 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).