Proposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux09/06/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction des libertés individuelles au-delà du cadre légal existant.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne suggère une modification des principes d'égalité devant la loi ou de traitement des infractions.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un fichier national automatisé vise à mieux identifier les auteurs d'infractions pour prévenir les récidives et renforcer la sécurité des animaux.
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Vie privéeMitigé
Pourquoi ?
L'enregistrement des données personnelles des auteurs d'infractions peut limiter la vie privée, mais encadre strictement leur usage pour des infractions spécifiques.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité ou de protection sociale.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le fichier responsabilise les individus en traçant les infractions liées aux animaux, incitant à un comportement conforme.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre légal existant pour garantir l'application des interdictions de détention d'animaux.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct n'est évoqué dans le texte.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou des enjeux de puissance publique.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).