Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La fixation d'une date limite pour établir une procuration électorale limite la possibilité pour les électeurs de voter par procuration, réduisant ainsi leur liberté de choix dans l'exercice de leur droit de vote.
- ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
La mesure pourrait réduire les inégalités d'accès au vote pour certains électeurs (ex. : éloignés géographiquement), mais elle pourrait aussi créer des disparités si la date limite est trop restrictive pour d'autres.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La fixation d'une date limite permet de sécuriser le processus électoral en évitant les manipulations de dernière minute et en garantissant la fiabilité des listes électorales.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne aucun élément relatif à la protection des données personnelles ou à la vie privée des électeurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la solidarité ou à l'entraide entre citoyens n'est abordé dans le texte ou les documents fournis.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la responsabilité individuelle des électeurs ou des acteurs du processus électoral.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre de l'organisation légale du vote et renforce la prévisibilité et la régularité du processus électoral, conformément à l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer l'impact économique ou l'efficacité des coûts liés à cette proposition.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient aucune référence à des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à la fiabilité du processus électoral, élément clé de la souveraineté nationale, en garantissant l'intégrité du scrutin.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 15 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).