Proposition de loi ordinaire
Encadrer la publicité pour les paris sportifs
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à limiter la diffusion de publicités pour les paris sportifs, ce qui restreint la liberté de communication commerciale dans ce secteur.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire les inégalités sociales ou économiques liées aux paris sportifs.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement de la publicité pour les paris sportifs peut contribuer à protéger les publics vulnérables, notamment les mineurs, renforçant ainsi la sécurité sociale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée des individus.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour renforcer la solidarité ou la protection des joueurs en difficulté.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures incitant à une responsabilité individuelle accrue des joueurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement légal de la publicité pour les paris sportifs renforce le cadre juridique et la régulation de ce secteur, consolidant l'état de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer si l'encadrement publicitaire aura un impact positif ou négatif sur l'efficacité économique des acteurs du secteur.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité liées aux paris sportifs.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).