Proposition de loi ordinaire
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à aligner les droits des militaires et des fonctionnaires civils en matière d'indemnisation des invalidités, ce qui renforce l'égalité de traitement.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne concerne la sécurité au sens large (physique, juridique, etc.).
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures affectant la vie privée des individus.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la responsabilité individuelle des agents ou des citoyens.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'alignement des droits entre militaires et fonctionnaires civils contribue à une application cohérente des règles, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas d'éléments relatifs à des coûts, des budgets ou des impacts économiques.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention de durabilité environnementale ou sociale n'est présente dans le dossier.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou institutionnelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).