Proposition de loi ordinaire
Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi interdit une pratique artistique, ce qui restreint la liberté de création des artistes utilisant des animaux non domestiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire ou à promouvoir l'égalité entre les individus ou groupes concernés.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne traite de la sécurité des personnes ou des animaux dans le cadre des créations artistiques.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne prévoit pas de mesures de solidarité envers un groupe ou une communauté spécifique.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'interdiction impose une responsabilité accrue aux artistes et organisateurs d'événements culturels concernant le bien-être animal.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à l'application du droit en encadrant une pratique artistique pour des raisons éthiques et légales.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer l'impact économique sur les secteurs concernés (cirques, spectacles, etc.).
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'interdiction vise à protéger les animaux non domestiques, ce qui s'inscrit dans une logique de durabilité environnementale et éthique.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).