Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne mentionne une mesure relative à l'égalité.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le titre et les documents ne font pas référence à des mesures de sécurité ou de protection des personnes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité ou d'entraide collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la responsabilité individuelle des acteurs n'est abordé dans les documents.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas concerner directement le cadre juridique ou institutionnel de l'État de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La régulation du marché des prestations obsèques vise à encadrer les pratiques commerciales, ce qui peut favoriser une concurrence plus équitable.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure environnementale ou de durabilité n'est mentionnée dans les documents.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).