Proposition de loi ordinaire

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire23/06/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou économiques.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidati
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'équité entre les parties concernées.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne porte pas sur des mesures de sécurité juridique ou physique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidati
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée n'est évoquée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidati
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à préserver l'emploi et l'activité industrielle, ce qui peut être interprété comme un soutien aux travailleurs et aux entreprises en difficulté.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs économiques ou juridiques.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans le cadre légal de la liquidation judiciaire, renforçant ainsi le cadre juridique existant.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est de maintenir l'activité industrielle et l'emploi, ce qui peut contribuer à la stabilité économique.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de développement durable n'est abordé dans le texte.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou industrielle.
- Dossier Assemblée nationale
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).