Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits09/06/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents ne traite de l'égalité entre les citoyens.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à renforcer le respect des victimes et leurs droits, ce qui peut contribuer à une meilleure sécurité juridique pour elles.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à la protection de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne semble aborder la solidarité entre les individus ou groupes sociaux.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des citoyens.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La modification du statut des magistrats et la prise en compte des droits des victimes renforcent l'état de droit en clarifiant les rôles et protections.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec l'efficacité économique ou les finances publiques n'est mentionné.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à la souveraineté nationale ou à l'autonomie de l'État n'est présente.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).