Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Proposition de loi ordinaire

Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

Proposition de loi ordinaire

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Proposition de loi ordinaire

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Proposition de loi ordinaire

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Proposition de loi ordinaire

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

Proposition de loi ordinaire

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Proposition de loi ordinaire

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Proposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Proposition de loi ordinaire

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Instituer une révision triennale de la carte scolaire

Proposition de loi ordinaire

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Proposition de loi ordinaire

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Proposition de loi ordinaire

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Proposition de loi ordinaire

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Proposition de loi ordinaire

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Proposition de loi ordinaire

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Proposition de loi ordinaire

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Proposition de loi ordinaire

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Proposition de loi ordinaire

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Proposition de loi ordinaire

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Proposition de loi ordinaire

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

Proposition de loi ordinaire

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Proposition de loi ordinaire

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Proposition de loi ordinaire

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Proposition de loi ordinaire

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Proposition de loi ordinaire

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi ordinaire

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Proposition de loi ordinaire

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Proposition de loi ordinaire

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Proposition de loi ordinaire

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Proposition de loi ordinaire

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Projet ou proposition de loi organique

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Résolution Article 34-1

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues