Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 10 décembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 10 décembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 1 avril 2026

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 8 avril 2026

   Discussion en séance publique

10. 8 avril 2026

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 9 avril 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 9 avril 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).