Proposition de loi ordinaire
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles des voyageurs ou des familles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une protection uniforme pour tous les voyageurs et familles, sans distinction de situation.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de mesures de sécurité physique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas de disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition instaure un mécanisme de compensation collective en cas d'annulation de vol, impliquant une solidarité entre voyageurs et compagnies.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
Le texte limite la responsabilité individuelle des voyageurs en encadrant les obligations des compagnies aériennes en cas d'annulation.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce l'application des droits des voyageurs en encadrant strictement les obligations des compagnies, dans un cadre légal clair.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne précisent pas si les mesures proposées auront un impact économique positif ou négatif sur les compagnies ou les voyageurs.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi entre la proposition et des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des acteurs économiques.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
- 9 février 2026
Retrait d'une initiative
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).