Proposition de loi ordinaire
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté individuelle ou collective.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne mentionne une égalité de traitement ou une discrimination.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité, ce qui peut renforcer leur sécurité juridique et physique dans l'exercice de leurs missions.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité collective ou d'entraide n'est évoqué dans le texte.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
L'élargissement de la protection fonctionnelle pourrait réduire la responsabilité individuelle des forces de sécurité dans certains cas d'atteintes involontaires.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre légal de la protection des agents publics, renforçant ainsi l'état de droit pour les forces de sécurité.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique ou budgétaire.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est établi.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de souveraineté nationale ou de pouvoir de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).