Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution18/12/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'égalité entre les citoyens ou les groupes sociaux.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne mentionne pas la sécurité juridique ou publique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne porte pas sur les mécanismes de solidarité sociale ou économique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la responsabilité des individus ou des acteurs publics.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le projet vise à clarifier la procédure de révision constitutionnelle, ce qui peut renforcer la prévisibilité et la légitimité des normes supérieures.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des questions économiques ou de l'efficacité des politiques publiques.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est abordé.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne mentionne pas la souveraineté nationale ou internationale.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).