Proposition de loi ordinaire
Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition rétablit un régime déclaratif, supprimant l'autorisation préalable pour l'instruction en famille, ce qui élargit la liberté des familles à choisir ce mode d'enseignement.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à réduire ou creuser les inégalités d'accès à l'instruction en famille entre différents groupes sociaux ou territoriaux.
- SécuritéMitigé
Pourquoi ?
Le régime déclaratif peut faciliter la détection de situations à risque, mais réduit aussi le contrôle préalable exercé par l'État, ce qui peut affaiblir la protection des enfants.
- Vie privéeRenforce
Pourquoi ?
En supprimant l'autorisation préalable, le texte réduit les obligations de déclaration et donc les traces administratives liées à l'instruction en famille, protégeant davantage la vie privée des familles.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour renforcer la solidarité entre les familles instruisant en famille et celles scolarisées, ou pour mutualiser des ressources.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le régime déclaratif place la responsabilité de l'instruction sur les familles, qui doivent désormais déclarer leur choix sans validation préalable de l'État.
- État de droitMitigé
Pourquoi ?
Le texte simplifie l'accès à l'instruction en famille mais peut affaiblir le contrôle de l'État sur le respect des obligations légales par les familles.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition n'est prévue pour évaluer ou optimiser les coûts liés à l'instruction en famille pour les familles ou les collectivités.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des enjeux environnementaux ou sociaux à long terme liés à l'instruction en famille.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour renforcer ou limiter la souveraineté de l'État dans la régulation de l'instruction en famille.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).