Proposition de loi ordinaire

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune23/12/2025

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune mesure limitant ou étendant les libertés individuelles.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à objectiver la connaissance des situations de sans-abrisme par commune, ce qui peut contribuer à une répartition plus équitable des ressources.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de questions de sécurité publique ou individuelle.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le décompte annuel ne semble pas impliquer de collecte de données personnelles sensibles ou intrusives.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est d'améliorer la prise en charge des personnes sans abri, ce qui relève d'une approche solidaire.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités individuelles des citoyens.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans une logique de transparence et de connaissance des besoins, renforçant le cadre juridique et administratif.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts ou gains économiques liés à la mise en œuvre du décompte ne sont pas précisés dans les documents fournis.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de développement durable n'est évoqué.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou locale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).