Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 23 décembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 23 décembre 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 19 mai 2026

   Nomination de rapporteur

7. 4 juin 2026

   Réunion de commission

8. 4 juin 2026

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 11 juin 2026

    Discussion en séance publique

11. 11 juin 2026

    Décision — adoptée

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 12 juin 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 12 juin 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

8 amendement(s).

• 4·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Or, il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. En effet, ces données sont sous le contrôle des caisses locales de protection sociale de ces territoires ultra-marins, et ne semblent pas consolidées par la Caisse nationale d'assurance maladie hexagonale. Les quelques chiffres disponibles font état d'au minimum plusieurs centaines de personnes venues de Nouvelle-calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, évacuées chaque année vers l'hexagone. Pour le groupe LIOT, ces données, hétérogènes et non actualisées, illustrent l'absence d'un suivi statistique commun, qui constitue en soi un obstacle à l'élaboration de politiques publiques adaptées. Aussi, au-delà des difficultés administratives et financières auxquelles répond l'article 1er, ces patients sont confrontés à l'éloignement familial, à la solitude, au choc climatique et à la nécessité de se procurer des vêtements chauds, à un important décalage horaire qui rend la communication avec les proches compliquée, et aux difficultés d'orientation dans un système de soins peu familier. Ces facteurs affectent directement leur observance thérapeutique, leur parcours de soins et l'efficacité de leur prise en charge. Lors de la visite de l'Assemblée nationale organisée par Nicole Sanquer pour 57 évasanés polynésiens en 2025, ceux-ci ont d'ailleurs fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d'un meilleur accompagnement lors de leur évacuation sanitaire en hexagone. En conséquence, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, afin d'objectiver la situation de ces évacués sanitaires, et pour détailler les dispositifs d'accompagnement dont ils peuvent déjà bénéficier, ainsi que les améliorations susceptibles d'y être apportées.

• 5·ARTICLE PREMIERCharge
• 3·ARTICLE PREMIERCharge
• 6 (Rect)·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l'objectif initial. L'intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu'ils séjournent dans l'Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d'une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes facilités d'accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses hexagonales, notamment. Toutefois, compte tenu des réserves exprimées au cours des auditions préparatoires par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) quant à la délivrance d'une carte Vitale à des personnes affiliées à des régimes distincts de ceux en vigueur en Hexagone, il apparaît préférable de supprimer la référence explicite à cette carte. Le présent amendement crée ainsi un moyen d'identification électronique ad hoc, dédié aux assurés ultramarins. Cet outil, dont les caractéristiques seront précisées par un décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), devra présenter des fonctionnalités et garanties équivalentes à celles de la carte Vitale, sans nécessairement en reprendre l'appellation ou le format. En dématérialisant les démarches administratives, ce nouvel outil aura vocation à simplifier les parcours de soins et à garantir un accès effectif aux droits des assurés ultramarins.

• AS4·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l'Hexagone. En l'état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d'engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans l'attente de la prise d'effet de leur nouvelle affiliation, laquelle peut parfois nécessiter plusieurs mois. Toutefois, conformément aux principes constitutionnels qui garantissent à toute personne résidant ou travaillant sur le territoire le bénéfice d'une protection sociale continue, cette situation apparaît insatisfaisante. Les modalités actuelles de transfert entre les différents régimes ne permettent pas de garantir pleinement cette continuité des droits. Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer ce principe fondamental et d'inciter les caisses de prévoyance sociale locales ainsi que les organismes de sécurité sociale hexagonaux à adapter leurs procédures d'affiliation afin d'assurer une continuité effective de la protection sociale et de se conformer aux exigences constitutionnelles.

• AS3·TITREAdopté

  Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.

• AS1·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. Les quelques chiffres disponibles font état d'au minimum plusieurs centaines de personnes venues de Nouvelle-calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, évacuées chaque année vers l'hexagone. Ces données, hétérogènes et non actualisées, illustrent l'absence d'un suivi statistique commun, qui constitue en soi un obstacle à l'élaboration de politiques publiques adaptées. Aussi, au-delà des difficultés administratives et financières auxquelles répond l'article 1er, ces patients sont confrontés à l'éloignement familial, à la solitude, au choc climatique et à la nécessité de se procurer des vêtements chauds, à un important décalage horaire qui rend la communication avec les proches compliquées, et aux difficultés d'orientation dans un système de soins peu familier. Ces facteurs affectent directement leur observance thérapeutique, leur parcours de soins et l'efficacité de leur prise en charge. Lors de la visite de l'Assemblée nationale organisée par Nicole Sanquer pour 57 évasanés polynésiens en 2025, ceux-ci ont d'ailleurs fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d'un meilleur accompagnement lors de leur évacuation sanitaire en hexagone. En conséquence, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, afin d'objectiver la situation de ces évacués sanitaires, et pour formuler des propositions d'amélioration de leur parcours de soins.

• AS2·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.