Résolution Article 34-1

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Dossier officiel Assemblée nationale

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Documents officiels

proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur18/12/2025

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Empreinte civique

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LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de l'égalité entre les citoyens ou les groupes sociaux.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le référendum proposé ne porte pas sur des questions de sécurité nationale ou publique.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
L'accord commercial et le référendum associé n'abordent pas la protection des données personnelles.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne développe pas de mesures de solidarité économique ou sociale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence n'est faite à la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'organisation d'un référendum sur un accord international relève de l'exercice de la souveraineté populaire et renforce le cadre démocratique de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas d'analyse ou de mesure concernant l'impact économique ou l'efficacité des politiques.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est évoqué dans le dossier.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à soumettre un accord international à l'approbation directe des citoyens via un référendum, ce qui renforce la souveraineté nationale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
Lecture unique
18 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

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