Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi autorise un traitement algorithmique des images de vidéoprotection, ce qui peut limiter les libertés individuelles en matière de surveillance et de vie privée dans les transports en commun.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à garantir l'égalité ou à lutter contre les discriminations liées à l'utilisation de ces algorithmes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection est présentée comme un moyen d'améliorer la sécurité dans les transports en commun.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'utilisation d'algorithmes pour analyser les images de vidéoprotection peut porter atteinte à la vie privée des usagers des transports en commun.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions relatives à la solidarité ou à la protection des plus vulnérables.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer un impact sur la responsabilité individuelle des usagers ou des autorités.
- État de droitMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement légal du traitement algorithmique des images peut renforcer l'état de droit, mais son application concrète nécessite des garanties pour éviter les abus.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des coûts, des gains de productivité ou des impacts économiques liés à cette mesure.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite de la durabilité environnementale ou sociale de cette proposition.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des enjeux de souveraineté nationale ou technologique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 12 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).